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Arrêté du 5 décembre 2017

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-2-1, R. 162-31-10, R. 162-31-11 et R. 162-31-12 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis 2017-3 du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie en date du 10 octobre 2017 ;

Vu la consultation de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 7 novembre 2017,

Arrêtent :

Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixé, pour 2017, à 5,3 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation.

Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 susvisé est fixé à 1,9 millions d'euros pour les activités de psychiatrie.

Les montants des crédits mentionnés aux articles 1 et 2 est réparti comme suit entre les régions :

Régions Soins de suite et de réadaptation (en euros) Psychiatrie (en euros)
Auvergne-Rhône-Alpes 437 726 247 477
Bourgogne-Franche-Comté 250 948 62 947
Bretagne 77 171 94 009
Centre-Val de Loire 131 554 105 041
Corse 61 321 27 738
Grand Est 142 310 22 376
Guadeloupe 116 500 9 345
Guyane 26 185 0
Hauts-de-France 314 016 150 252
Ile-de-France 1 288 685 309 879
Martinique 19 121 11 065
Normandie 282 591 38 534
Nouvelle-Aquitaine 376 960 102 248
Occitanie 731 952 354 997
Océan Indien 164 643 34 269
Pays de la Loire 46 545 40 912
Provence-Alpes-Côte d'Azur 831 772 288 910

Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-31-12 susvisé, est versé en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Arrêté du 5 décembre 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5