Arrêté du 5 décembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 27-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des missions et structure de la délégation aux réserves de la gendarmerie

Résumé. L'arrêté du 5 décembre 2016 supprime l'article 27-1 de l'arrêté du 12 août 2013, qui définissait les missions et la structure de la délégation aux réserves de la gendarmerie.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance