JORF n°0289 du 13 décembre 2016

Article 1

Article 1

Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est supprimé.


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est supprimé.