Arrêté du 5 décembre 2016

Article 1

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Article 1

En application du II de l'article 5 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Création d'associations professionnelles pour les agents de la DGSE), les conditions d'appréciation de la représentativité et les moyens mis à la disposition des associations nationales professionnelles des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure sont fixés par les dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Conditions de représentativité des associations professionnelles à la DGSE

Résumé. Un arrêté du 5 décembre 2016 précise les règles pour évaluer la représentativité des associations de personnels civils de la DGSE et les moyens qui leur sont accordés.

En application du II de l'article 5 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Création d'associations professionnelles pour les agents de la DGSE), les conditions d'appréciation de la représentativité et les moyens mis à la disposition des associations nationales professionnelles des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure sont fixés par les dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016

Source : Légifrance