Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 8 (VD)
Créé le 7 décembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 5 décembre 2016
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 8 (VD)
Créé le 7 décembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 17 décembre 2021art. 8 (VD)
En vigueur du mercredi 7 décembre 2016 au vendredi 31 décembre 2021
Source : Légifrance