Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 8 (VD)
Créé le 7 décembre 2016
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2016
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 17 décembre 2021art. 8 (VD)
En vigueur du mercredi 7 décembre 2016 au vendredi 31 décembre 2021