Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 8 (VD)
Créé le 7 décembre 2016
Le taux journalier de l'indemnité prévue par le décret du 17 avril 1965 susvisé est fixé à 10 euros.
Arrêté du 5 décembre 2016
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 17 décembre 2021art. 8 (VD)
En vigueur du mercredi 7 décembre 2016 au vendredi 31 décembre 2021