ARRÊTÉ du 5 décembre 2014

Article 2

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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les demandes de remboursement présentées à partir de sa publication.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Application des règles de remboursement

Résumé. Cet arrêté précise que ses règles s'appliquent à toutes les demandes de remboursement faites après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les demandes de remboursement présentées à partir de sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

Source : Légifrance