Arrêté du 5 décembre 2013

Article 43

Abrogé1 septembre 2015

Créé le 1 janvier 2014

Les pièces justificatives identifiées à l'article 42 du présent arrêté sont remises à leurs titulaires par l'autorité administrative compétente dont ils dépendent.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 11 août 2015art. 11

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au lundi 31 août 2015