JORF n°0289 du 13 décembre 2013

Article 43

Article 43

Les pièces justificatives identifiées à l'article 42 du présent arrêté sont remises à leurs titulaires par l'autorité administrative compétente dont ils dépendent.


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Les pièces justificatives identifiées à l'article 42 du présent arrêté sont remises à leurs titulaires par l'autorité administrative compétente dont ils dépendent.