Arrêté du 5 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Aux fins du présent arrêté, on entend par :
1° « Autorité administrative compétente » : l'autorité compétente telle que mentionnée à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé, laquelle peut s'appuyer, en tant que de besoin et selon l'organisation propre retenue dans chaque interrégion, sur les directions départementales des territoires et de la mer ;
2° « La convention STCW » : la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2016

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 septembre 2016

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Conditions d'obtention des diplômes de formation maritime

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2013 définit les règles pour organiser des concours et des examens pour obtenir des diplômes de formation maritime, en suivant les normes internationales.

Aux fins du présent arrêté, on entend par :
1° « Autorité administrative compétente » : l'autorité compétente telle que mentionnée à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé, laquelle peut s'appuyer, en tant que de besoin et selon l'organisation propre retenue dans chaque interrégion, sur les directions départementales des territoires et de la mer ;
2° « La convention STCW » : la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance