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Arrêté du 5 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national susceptibles d'être admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension temporaire des règles salariales à l'IGN

Résumé. Un arrêté suspend temporairement la règle sur les salaires des ouvriers de l'IGN pour 2013 et confie sa mise en œuvre au directeur des ressources humaines.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 (Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGN) relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national susceptibles d'être admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 décembre 2012

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Suspension temporaire de l'application d'un barème de salaires

Résumé. Un arrêté suspend temporairement l'application d'une règle sur les salaires des ouvriers du 1er janvier au 31 décembre 2013.

L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé (Fixation des salaires des ouvriers) est suspendu à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.

En vigueur depuis le 21 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Un arrêté du 5 décembre 2012 confie au directeur des ressources humaines de l'IGN la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des ressources humaines de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

V. Mazauric

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

N. de Saussure

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2012

Arrêté du 5 décembre 2012
Article 1
Article 2