En vigueur depuis le 21 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension temporaire de l'application d'un barème de salaires
L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé (Fixation des salaires des ouvriers) est suspendu à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.
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