JORF n°0289 du 12 décembre 2012

Article 4

Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Confracourt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Combeaufontaine, est transféré au comptable de la trésorerie de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Confracourt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Combeaufontaine, est transféré au comptable de la trésorerie de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône).