Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de la catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La gestion comptable et financière de la commune de Vauconcourt-Nervezain, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Combeaufontaine, est transférée au comptable de la trésorerie de Dampierre-sur-Salon - Lavoncourt (Haute-Saône).
1 version
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Vauconcourt-Nervezain, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Combeaufontaine, est transféré au comptable de la trésorerie de Dampierre-sur-Salon - Lavoncourt (Haute-Saône).
1 version
La gestion comptable et financière de la commune de Confracourt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Combeaufontaine, est transférée au comptable de la trésorerie de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône).
1 version
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Confracourt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Combeaufontaine, est transféré au comptable de la trésorerie de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône).
1 version
La gestion comptable et financière des communes de Chargey-lès-Port et Purgerot, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Combeaufontaine, est transférée au comptable de la trésorerie de Port-sur-Saône (Haute-Saône).
1 version
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chargey-lès-Port et Purgerot, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Combeaufontaine, est transféré au comptable de la trésorerie de Port-sur-Saône (Haute-Saône).
1 version
La gestion comptable et financière des communes d'Aboncourt-Gesincourt, Arbecey, Combeaufontaine, Cornot, Gourgeon, Lambrey, Lavigney, Malvillers, Melin, Oigney et Semmadon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Combeaufontaine, est transférée au comptable de la trésorerie de Jussey-Vitrey (Haute-Saône).
1 version
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aboncourt-Gesincourt, Arbecey, Combeaufontaine, Cornot, Gourgeon, Lambrey, Lavigney, Malvillers, Melin, Oigney et Semmadon, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Combeaufontaine, est transféré au comptable de la trésorerie de Jussey-Vitrey (Haute-Saône).
1 version
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2, 4, 6 et 8 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2013 est confié au comptable de la trésorerie de Jussey-Vitrey (Haute-Saône).
1 version
La trésorerie de Jussey-Vitrey est renommée trésorerie de Jussey (Haute-Saône).
1 version
La trésorerie de Combeaufontaine (Haute-Saône) est supprimée.
1 version
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2013.
1 version
Fait le 5 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon