JORF n°0289 du 12 décembre 2012

Article 6

Article 6

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chargey-lès-Port et Purgerot, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Combeaufontaine, est transféré au comptable de la trésorerie de Port-sur-Saône (Haute-Saône).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chargey-lès-Port et Purgerot, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Combeaufontaine, est transféré au comptable de la trésorerie de Port-sur-Saône (Haute-Saône).