JORF n°0289 du 12 décembre 2012

Arrêté du 5 décembre 2012

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1417-8, R. 1417-11 et R. 1417-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-2 ;

Vu la COG Etat/CNAMTS signée le 27 octobre 2010 ;

Vu la convention INPES/CNAMTS en date du 22 août 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 novembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 15 novembre 2011,

Arrêtent :

Article 2

Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur général de la santé :

Le chef de service,

C. Poiret

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

F. Godineau

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly