En vigueur depuis le 22 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation de la représentation syndicale
Il revient à chaque organisation professionnelle et syndicale de se faire représenter à chaque assemblée conformément aux dispositions de l'article ci-dessus, qui seront modifiées en fonction de l'évolution de leur représentativité.