Créé le 10 décembre 2011
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale délivre les autorisations d'accès en zone protégée.
Arrêté du 5 décembre 2011
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2011
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale délivre les autorisations d'accès en zone protégée.