Arrêté du 5 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale délivre les autorisations d'accès en zone protégée.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2011

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Autorisation d'accès en zone protégée

Résumé. Seul le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut autoriser l'accès à une zone protégée.

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale délivre les autorisations d'accès en zone protégée.

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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2011

Source : Légifrance