En vigueur depuis le 10 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une zone protégée pour la sécurité nationale
Il est créé une zone protégée conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) dans les bâtiments modulaires implantés dans une cour attribuée au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, située au 51, boulevard de la Tour-Maubourg, Paris (7e). La zone protégée est matérialisée en couleur bleue et délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
1 version
1 cité