A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2003Art. 15 → Version 2Arrêté du 23 juillet 2003Art. 19 → Version 2Arrêté du 23 juillet 2003Art. 24 → Version 2
Arrêté du 23 juillet 2003Art. 15, Art. 19, Art. 24