Arrêté du 23 juillet 2003

Article 24

Abrogé10 août 2012

Créé le 2 août 2003 · En vigueur du 20 décembre 2007 au 9 août 2012

Les enveloppes contenant les votes sont conservées au siège de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale dans deux boîtes postales distinctes, selon les collèges, jusqu'au jour du dépouillement des votes, qui a lieu, au plus tard, le dixème jour ouvré suivant la date des élections.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 10 août 2012

En vigueur du jeudi 20 décembre 2007 au jeudi 9 août 2012

Modifié parArrêté du 5 décembre 2007art. 8

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mercredi 19 décembre 2007