JORF n°0294 du 19 décembre 2007

Article 9

Article 9

Le deuxième alinéa de l'article 19 est ainsi modifié :
I. ― Après les mots : « à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale », sont insérés les mots : « par lettre recommandée avec accusé de réception. »
II. ― La dernière phrase est supprimée.


Historique des versions

Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 19 est ainsi modifié :

I. ― Après les mots : « à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale », sont insérés les mots : « par lettre recommandée avec accusé de réception. »

II. ― La dernière phrase est supprimée.