Arrêté du 23 juillet 2003

Article 2

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Article 2

En aucun cas, un représentant des agents de direction ou des directeurs comptables et financiers appartenant au même organisme que l'agent mis en cause ou un représentant des conseils ou des conseils d'administration, membre du conseil ou administrateur dudit organisme, ne peut siéger à la commission.

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En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 1 janvier 2024

En aucun cas, un représentant des agents de direction ou des directeurs comptables et financiers appartenant au même organisme que l'agent mis en cause ou un représentant des conseils ou des conseils d'administration, membre du conseil ou administrateur dudit organisme, ne peut siéger à la commission.

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En vigueur du samedi 2 août 2003 au mercredi 19 décembre 2007

Source : Légifrance