Arrêté du 5 décembre 2006

Article 3

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Article 3

Pour le mesurage de l'émergence spectrale mentionnée à l' article R. 1334-34 du code de la santé publique (Définition et limites de l'émergence spectrale) , l'indicateur acoustique à utiliser est l'émergence en niveau par bandes de fréquences de la méthode dite " d'expertise " de la norme NF S31-010 + A2 : 2013. Les mesurages sont réalisés à l'aide d'un sonomètre intégrateur homologué de classe 1 ou de classe 2 au sens de la norme NF EN 60804 ou NF EN 61672-1 : 2014. Les prescriptions concernant l'appareillage de mesure, les conditions de mesurage, les conditions météorologiques et l'acquisition des données de la méthode dite de " contrôle " de la norme NF S31-010 + A2 : 2013 sont respectées.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2006 · Dernière version le 27 novembre 2022

Pour le mesurage de l'émergence spectrale mentionnée à l' article R. 1334-34 du code de la santé publique (Définition et limites de l'émergence spectrale) , l'indicateur acoustique à utiliser est l'émergence en niveau par bandes de fréquences de la méthode dite " d'expertise " de la norme NF S31-010 + A2 : 2013. Les mesurages sont réalisés à l'aide d'un sonomètre intégrateur homologué de classe 1 ou de classe 2 au sens de la norme NF EN 60804 ou NF EN 61672-1 : 2014. Les prescriptions concernant l'appareillage de mesure, les conditions de mesurage, les conditions météorologiques et l'acquisition des données de la méthode dite de " contrôle " de la norme NF S31-010 + A2 : 2013 sont respectées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 décembre 2006 au mardi 13 août 2013

Source : Légifrance