Arrêté du 5 décembre 2006

Article 1

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Article 1

Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), défini à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique (Gestion du budget des hôpitaux publics), à compter de l'exercice 2007, est fixé aux annexes I et II du présent arrêté.

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Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), défini à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique (Gestion du budget des hôpitaux publics), à compter de l'exercice 2007, est fixé aux annexes I et II du présent arrêté.

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