Arrêté du 5 décembre 2006

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 22 décembre 2005 fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) est abrogé. Toutefois, il reste applicable jusqu'à l'arrêté des comptes de l'exercice 2006.

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L'arrêté du 22 décembre 2005 fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) est abrogé. Toutefois, il reste applicable jusqu'à l'arrêté des comptes de l'exercice 2006.

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