Article 4
Abrogé depuis le 2016-04-27 par Arrêté du 13 avril 2016 - art. 2
La demande de délivrance de l'attestation de formation visée au présent arrêté, accompagnée des justificatifs nécessaires, est déposée auprès du service des affaires maritimes dont dépend le centre de formation agréé.
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