Arrêté du 5 décembre 2002

Article 13

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Article 13

Le jury des épreuves de fin de stage en vue de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et est composé comme suit :

  • le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
  • deux inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements pour déficients visuels ;
  • le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles, ou son représentant ;
  • un inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional ou inspecteur de l'éducation nationale ou son représentant par discipline enseignée par les candidats.

Peuvent être adjoints au jury un ou plusieurs examinateurs spécialisés en fonction de la nature des épreuves.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le jury est présidé par un inspecteur pédagogique et technique.
La voix du président est prépondérante en cas de partage.
Le secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2003 · Dernière version le 27 décembre 2020

Le jury des épreuves de fin de stage en vue de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et est composé comme suit :

  • le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
  • deux inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements pour déficients visuels ;
  • le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles, ou son représentant ;
  • un inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional ou inspecteur de l'éducation nationale ou son représentant par discipline enseignée par les candidats.

Peuvent être adjoints au jury un ou plusieurs examinateurs spécialisés en fonction de la nature des épreuves.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le jury est présidé par un inspecteur pédagogique et technique.
La voix du président est prépondérante en cas de partage.
Le secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 mars 2003 au mardi 26 janvier 2010

Source : Légifrance