Arrêté du 5 décembre 2002

Article 11

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Article 11

Les épreuves pratiques se déroulent à l'Institut national des jeunes aveugles, en présence de deux membres du jury : un inspecteur pédagogique et technique pour les établissements de déficients visuels de la direction générale de la cohésion sociale et un inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional ou inspecteur de l'éducation nationale, choisi en raison de sa compétence dans la discipline choisie par le candidat. Ces derniers établissent conjointement un rapport qui est soumis au jury lors de la délibération finale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2003 · Dernière version le 27 décembre 2020

Les épreuves pratiques se déroulent à l'Institut national des jeunes aveugles, en présence de deux membres du jury : un inspecteur pédagogique et technique pour les établissements de déficients visuels de la direction générale de la cohésion sociale et un inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional ou inspecteur de l'éducation nationale, choisi en raison de sa compétence dans la discipline choisie par le candidat. Ces derniers établissent conjointement un rapport qui est soumis au jury lors de la délibération finale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 mars 2003 au mardi 26 janvier 2010

Source : Légifrance