Créé le 1 janvier 2002
A l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 1997 susvisé, le montant de 30 000 000 F est remplacé par un montant de 7 600 000 euros.
Arrêté du 5 octobre 2001
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002