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Arrêté du 5 décembre 1997

fixant le seuil de consultation de la commission des marchés de Réseau ferré de France

Abrogé12 janvier 2011
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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 33,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil.

En vigueur du vendredi 19 décembre 1997 au mardi 11 janvier 2011

Arrêté du 5 décembre 1997
Article 1
Article 2