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Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2010 - art. 2
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 33,
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2010 - art. 2
Créé le 19 décembre 1997 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 11 janvier 2011
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Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2010 - art. 2
Créé le 19 décembre 1997
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil.
Abrogé depuis le mercredi 12 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2010art. 2
En vigueur du vendredi 19 décembre 1997 au mardi 11 janvier 2011