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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des sanctions disciplinaires pour les gérants de débit de tabac
Résumé Les gérants de débit de tabac peuvent être sanctionnés d’avertissement ou d’amende pour mauvaise exécution de leurs obligations ou manquements fiscaux.
Mots-clés : Droit administratif Tabac Sanctions disciplinaires Fiscalité
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1982 est ainsi modifié: <<en raison="" de="" leur="" qualité="" préposés="" l'administration="" et="" hormis="" les="" cas="" retrait="" concession="" gérance="" prévu="" par="" le="" contrat="" qui="" lie="" à="" l'administration,="" gérants="" débit="" tabac="" sont="" passibles="" sanctions="" disciplinaires="" d'avertissement="" ou="" d'amende="" pour="" mauvaise="" exécution="" des="" obligations="" résultant="" activité="" manquements="" la="" législation="" fiscale.="">>
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