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Arrêté du 5 décembre 1990

modifiant l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux débitants de tabac

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Le ministre délégué au budget,

Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux débitants de tabac;

Vu les propositions du directeur général des impôts,

Arrête:

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sanctions disciplinaires pour les gérants de débit de tabac

Résumé. Les gérants de débit de tabac peuvent être sanctionnés d’avertissement ou d’amende pour mauvaise exécution de leurs obligations ou manquements fiscaux.

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1982 (Sanctions disciplinaires des gérants de débit de tabac) est ainsi modifié: <<En raison de leur qualité de préposés de l'administration et hormis les cas de retrait de concession de gérance prévu par le contrat qui les lie à l'administration, les gérants de débit de tabac sont passibles de sanctions disciplinaires d'avertissement ou d'amende pour mauvaise exécution des obligations résultant de leur activité ou pour manquements à la législation fiscale.>>

Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MODIFICATION DES ART. 1,3 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE.

Fait à Paris, le 5 décembre 1990.

MICHEL CHARASSE

Arrêté du 5 décembre 1990