JORF n°288 du 12 décembre 1990

Arrêté du 5 décembre 1990

Le ministre délégué au budget,

Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux débitants de tabac;

Vu les propositions du directeur général des impôts,

Arrête:

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Modification des sanctions disciplinaires pour les gérants de débit de tabac

Résumé Les gérants de débit de tabac peuvent être sanctionnés d’avertissement ou d’amende pour mauvaise exécution de leurs obligations ou manquements fiscaux.
Mots-clés : Droit administratif Tabac Sanctions disciplinaires Fiscalité

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1982 est ainsi modifié: &lt;<en raison="" de="" leur="" qualité="" préposés="" l'administration="" et="" hormis="" les="" cas="" retrait="" concession="" gérance="" prévu="" par="" le="" contrat="" qui="" lie="" à="" l'administration,="" gérants="" débit="" tabac="" sont="" passibles="" sanctions="" disciplinaires="" d'avertissement="" ou="" d'amende="" pour="" mauvaise="" exécution="" des="" obligations="" résultant="" activité="" manquements="" la="" législation="" fiscale.="">&gt;

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Art. 2. - La somme de 15000 F visée aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 31 décembre 1982 est portée à 50000 F.

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Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFICATION DES ART. 1,3 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE.

Fait à Paris, le 5 décembre 1990.

MICHEL CHARASSE