Arrête:
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modifiant l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux débitants de tabac
Le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux débitants de tabac;
Vu les propositions du directeur général des impôts,
Arrête:
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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1982 (Sanctions disciplinaires des gérants de débit de tabac) est ainsi modifié: <<En raison de leur qualité de préposés de l'administration et hormis les cas de retrait de concession de gérance prévu par le contrat qui les lie à l'administration, les gérants de débit de tabac sont passibles de sanctions disciplinaires d'avertissement ou d'amende pour mauvaise exécution des obligations résultant de leur activité ou pour manquements à la législation fiscale.>>
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Art. 2. - La somme de 15000 F visée aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 31 décembre 1982 (Sanctions pour les gérants de débit de tabac) est portée à 50000 F.
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Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DES ART. 1,3 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE.
Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
MICHEL CHARASSE