JORF n°288 du 12 décembre 1990

Art. 2. - La somme de 15000 F visée aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 31 décembre 1982 est portée à 50000 F.


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Art. 2. - La somme de 15000 F visée aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 31 décembre 1982 est portée à 50000 F.