Abrogé par Arrêté du 5 avril 2024 - art. 2
Créé le 7 mars 2022 · Abrogé le 15 avril 2024
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Modification d'une annexe réglementaire
L'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2011 susvisé (Création d'un système de paiement pour les tribunaux administratifs) est remplacée par l'annexe au présent arrêté.