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Arrêté du 4 mars 2022

modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile

Abrogé15 avril 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 (Gestion financière des juridictions administratives) abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 (Création d'un système de paiement pour les tribunaux administratifs) modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile,

Arrête :

Abrogé15 avril 2024

Créé le 7 mars 2022 · Abrogé le 15 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté modifie l'annexe d'un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2011 susvisé (Création d'un système de paiement pour les tribunaux administratifs) est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de trois articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 6 novembre 2020 perd ses articles 1, 3 et son annexe.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé15 avril 2024

Créé le 7 mars 2022 · Abrogé le 15 avril 2024

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé15 avril 2024

Fait à Paris, le 4 mars 2022.

Pour le vice-président et par délégation :

Le secrétaire général du Conseil d'Etat,

T.-X. Girardot

En vigueur du lundi 7 mars 2022 au dimanche 14 avril 2024

Arrêté du 4 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe