Article 1
Abrogé depuis le 2024-04-15 par [object Object]
L'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
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JORF n°0055 du 6 mars 2022
Arrêté du 4 mars 2022
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile,
Arrête :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 novembre 2020 > > Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe > >
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4 abrogés
Article 3
Abrogé depuis le 2024-04-15 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 mars 2022.
Pour le vice-président et par délégation :
Le secrétaire général du Conseil d'Etat,
T.-X. Girardot