modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile
Abrogé15 avril 2024
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Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 (Gestion financière des juridictions administratives)Gestion financière des juridictions administrativesUn arrêté de 2010 explique comment le Conseil d'État et les cours administratives gèrent l'argent qu'ils reçoivent et dépensent. abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 (Création d'un système de paiement pour les tribunaux administratifs)Création d'un système de paiement pour les tribunaux administratifsUn nouvel arrêté crée un système de paiement pour les tribunaux administratifs, remplace les anciennes régies d'argent et confie la mise en œuvre au secrétaire général du Conseil d'État. modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile,
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Modification d'une annexe réglementaire
Résumé. Un arrêté modifie l'annexe d'un autre arrêté pour mettre à jour les règles.
L'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2011 susvisé (Création d'un système de paiement pour les tribunaux administratifs)Création d'un système de paiement pour les tribunaux administratifsUn nouvel arrêté crée un système de paiement pour les tribunaux administratifs, remplace les anciennes régies d'argent et confie la mise en œuvre au secrétaire général du Conseil d'État. est remplacée par l'annexe au présent arrêté.