Arrêté du 5 avril 2024

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 12 avril 2024

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Extension territoriale

Résumé. Cet arrêté concerne aussi les territoires d'outre-mer

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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