Arrêté du 5 avril 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant des coûts exposés pour le déroulement d'une session d'épreuves dématérialisées est forfaitaire.
Il correspond à la prise en charge :

  • des frais de mise à disposition et d'entretiens de locaux équipés et labellisés par le directeur général du CNG ;
  • des frais de fonctionnement tels que l'acquisition de fournitures, le recours à des personnels de sécurité, les frais de restauration des organisateurs et des surveillants, ainsi que les frais d'assurance ;
  • de la masse salariale nécessaire à la tenue d'une session.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant forfaitaire des coûts pour une session d'épreuves dématérialisées

Résumé. Le coût pour organiser des épreuves en ligne est fixé et couvre tout, des locaux aux salaires du personnel.

Le montant des coûts exposés pour le déroulement d'une session d'épreuves dématérialisées est forfaitaire.
Il correspond à la prise en charge :

  • des frais de mise à disposition et d'entretiens de locaux équipés et labellisés par le directeur général du CNG ;
  • des frais de fonctionnement tels que l'acquisition de fournitures, le recours à des personnels de sécurité, les frais de restauration des organisateurs et des surveillants, ainsi que les frais d'assurance ;
  • de la masse salariale nécessaire à la tenue d'une session.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2024

Source : Légifrance