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Arrêté du 5 avril 2024

fixant les conditions et les modalités du remboursement forfaitaire par le Centre national de gestion aux universités et établissements désignés comme centres d'examen des frais induits par l'organisation des épreuves dématérialisées mentionnées à l'article R. 632-2-1 du code de l'éducation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais d'examens en ligne pour les études de médecine

Résumé. Cet arrêté explique comment les frais des examens en ligne pour les études de médecine sont remboursés par le CNG, avec un montant fixe de 170 euros par étudiant.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 632-2-1 (Accès au troisième cycle des études de médecine) ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 (Modification des règles d'accès aux études de médecine) relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 (Organisation des examens et évaluations pour les étudiants en médecine) modifié relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine et notamment son article 2,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 avril 2024

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Conditions de remboursement des frais d'épreuves dématérialisées

Résumé. Il explique comment les frais pour les examens en ligne sont remboursés par le CNG.

En application de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé (Organisation des épreuves dématérialisées pour les étudiants en médecine), le présent arrêté fixe les conditions et les modalités du remboursement forfaitaire par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), aux universités et établissements désignés comme centres d'examen, des frais exposés pour le déroulement des épreuves dématérialisées mentionnées à l'article R. 632-2-1 du code de l'éducation (Accès au troisième cycle des études de médecine).

En vigueur depuis le 11 avril 2024

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Montant forfaitaire des coûts pour une session d'épreuves dématérialisées

Résumé. Le coût pour organiser des épreuves en ligne est fixé et couvre tout, des locaux aux salaires du personnel.

Le montant des coûts exposés pour le déroulement d'une session d'épreuves dématérialisées est forfaitaire.
Il correspond à la prise en charge :

  • des frais de mise à disposition et d'entretiens de locaux équipés et labellisés par le directeur général du CNG ;
  • des frais de fonctionnement tels que l'acquisition de fournitures, le recours à des personnels de sécurité, les frais de restauration des organisateurs et des surveillants, ainsi que les frais d'assurance ;
  • de la masse salariale nécessaire à la tenue d'une session.

En vigueur depuis le 11 avril 2024

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Remboursement des frais d'épreuves dématérialisées pour les étudiants

Résumé. Les frais d'épreuves en ligne sont remboursés à 170 euros par étudiant, et ce montant change tous les trois ans.

Le remboursement des frais exposés s'effectue sur la base du nombre d'étudiants inscrits aux épreuves dématérialisées organisées dans le centre d'examen concerné.
Le montant total des frais pris en charge est calculé sur la base d'un coût forfaitaire par étudiant inscrit aux épreuves de 170 euros. Ce montant est exclusif de tout autre remboursement par le CNG aux universités.
Ce montant forfaitaire est révisé tous les trois ans en fonction de l'évolution des coûts observés dans les centres d'examen.

En vigueur depuis le 11 avril 2024

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Remboursement des frais de participation aux épreuves dématérialisées

Résumé. Le CNG rembourse les frais des étudiants après leurs épreuves en ligne.

Le remboursement est effectué par le CNG après la fin des épreuves dématérialisées sur la base d'une convention-type pluriannuelle conclue entre le CNG et chacune des universités concernées.

En vigueur depuis le 11 avril 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera rendu public dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Durand

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe à la directrice générale,

L. Vagner Shaw

En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2024

Arrêté du 5 avril 2024
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5