Arrêté du 5 avril 2023

Article 2

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Le collège du corps des administrateurs de l'Etat se réunit au moins deux fois par an.

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En vigueur depuis le 8 avril 2023

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Réunion du collège du corps des administrateurs de l'État

Résumé. Le collège des administrateurs de l'État se réunit au moins deux fois par an.

Le collège du corps des administrateurs de l'Etat se réunit au moins deux fois par an.

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