En vigueur depuis le 8 avril 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunion du collège du corps des administrateurs de l'État
Résumé. Le collège des administrateurs de l'État se réunit au moins deux fois par an.
Le collège du corps des administrateurs de l'Etat se réunit au moins deux fois par an.