Arrêté du 5 avril 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions des articles L. 314-22 (Calcul du prix de vente des tabacs pour l'accise) et L. 314-25 (Tarifs spéciaux de l'accise pour les produits de tabac en Corse) du code des impositions sur les biens et services et de l'article 575 E bis du code général des impôts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé16 juin 2022

Créé le 13 avril 2022 · Abrogé le 16 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prix du tabac en Corse

Résumé. En Corse, les prix des tabacs sont fixés selon des règles spécifiques, avec des tarifs et taux d'accise particuliers pour chaque catégorie de produits.

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions des articles L. 314-22 (Calcul du prix de vente des tabacs pour l'accise) et L. 314-25 (Tarifs spéciaux de l'accise pour les produits de tabac en Corse) du code des impositions sur les biens et services et de l'article 575 E bis du code général des impôts.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 avril 2022 au mercredi 15 juin 2022

Source : Légifrance