JORF n°0085 du 10 avril 2022

Arrêté du 5 avril 2022

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 123-2 et R. 123-1 ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 1999 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret n° 84-164 du 2 mars 1984, portant publication de l'accord européen sur les grandes routes de trafic international (A.G.R.) en date, à Genève, du 15 novembre 1975 ;

Considérant que la route départementale n° 986 fait partie intégrante de l'itinéraire européen E420 entre Reims (France) et Nivelles (Belgique) ;

Considérant que le classement de la route départementale n° 986, sur le territoire des communes de Rocroi et Gué d'Hossus, dans le domaine public routier national n'est pas contraire aux textes en vigueur,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement et reclassement de la route départementale n° 986

Résumé La route départementale n° 986 est transférée du domaine départemental au domaine national mais reste une route express.

La route départementale n° 986, sur le territoire des communes de Rocroi et Gué d'Hossus dans le département des Ardennes, est déclassée dans sa totalité de la voirie départementale. Elle est reclassée, avec ses dépendances et accessoires, dans le domaine public routier national.
La route ainsi reclassée conserve son caractère de route express.

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Article 2

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Modification de la consistance du réseau routier national

Résumé La route nationale 51 est prolongée jusqu'à la frontière belge.

La consistance du réseau routier national est modifiée comme suit :
La route nationale n° 51 est prolongée par la route nouvellement classée à l'article 1er et re-bornée entre les PR 0+000 à la frontière franco-belge et le PR 4+000, actuelle jonction avec la RN51 près de Rocroi.

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Article 3

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Définition de la première section de la partie française de l'itinéraire européen E420

Résumé La route nationale n° 51 en France fait maintenant partie de la route européenne E420, reliant la Belgique à Reims.

La route nationale n° 51, ainsi prolongée et re-bornée telle qu'à l'article 2, constitue la première section de la partie française de l'itinéraire européen E420, entre Nivelles (Belgique) et Reims.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des mobilités routières,

S. Chinzi

Nota. - Le plan annexé au présent arrêté peut être consulté sur demande auprès de la direction interdépartementale des routes Nord, 2, rue de Bruxelles, BP 275, 59019 Lille Cedex