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Arrêté du 5 avril 2017

Article 10

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 7 avril 2017 · En vigueur du 23 avril 2020 au 31 décembre 2020

Les délégations zonales du service central de la police technique et scientifique, placées sous l'autorité du chef du service, sont implantées au siège de chaque zone de défense.
Elles sont chargées de décliner au niveau territorial la stratégie nationale de police technique et scientifique, en veillant notamment à la mise en œuvre de la démarche qualité et au suivi des audits techniques. Elles assurent à ce titre des missions de conseil, d'assistance, de formation et de contrôle, en s'appuyant sur les structures territoriales en charge de la coordination au sein de la direction centrale de la police judiciaire et de la préfecture de police, ainsi que sur les laboratoires de l'Institut national de police scientifique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 avril 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 20 février 2020art. 1

En vigueur du vendredi 7 avril 2017 au mercredi 22 avril 2020