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Arrêté du 5 avril 2017

Article 9

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 7 avril 2017

Le pôle central d'analyses des traces technologiques réalise des prestations analytiques sur réquisition d'officiers de police judiciaire ou de magistrats du parquet, ou sur ordonnance de commission d'expert, dans tous les domaines des technologies numériques, sans préjudice des compétences de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication. En appui aux délégations zonales visées à l'article 10, il conseille et assiste les services territoriaux de la police nationale intervenant dans sa sphère de compétence.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 avril 2017 au jeudi 31 décembre 2020