Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des autorités habilitées à traiter les démarches administratives
Résumé. Les autorités habilitées à traiter les démarches administratives des usagers du téléservice sont désormais définies par un texte législatif ou réglementaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 juin 2009Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 2009Art. 4