Arrêté du 5 avril 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 2009

Art. 4

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Modification des autorités habilitées à traiter les démarches administratives

Résumé. Les autorités habilitées à traiter les démarches administratives des usagers du téléservice sont désormais définies par un texte législatif ou réglementaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 2009Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 2009
Art. 4

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