Arrêté du 5 avril 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 2009

Art. 3

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Modification des catégories de données personnelles pour le service public en ligne

Résumé. L'arrêté modifie les catégories de données personnelles enregistrées pour l'accès et l'utilisation du téléservice mon.service-public.fr.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 2009Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 2009
Art. 3

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