Arrêté du 5 avril 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 2009

Art. 6

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Modification des règles de gestion des données personnelles

Résumé. Les usagers peuvent gérer librement leurs informations dans leur espace de stockage, mais leur compte est fermé et ses contenus détruits après 36 mois d'inactivité. Les données personnelles sont conservées pendant 30 jours maximum avant d'être supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 2009Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 2009
Art. 6

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