A la fin de l'article 6 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé, est inséré un alinéa rédigé comme suit :

« Les données personnelles saisies par l'usager lors de l'accomplissement des démarches administratives mentionnées à l'article 3 et transmises aux entités mentionnées à l'article 4 sont conservées pendant une durée maximale de trente jours. Au-delà de cette durée, elles sont détruites sans délai. »