Abrogé par Arrêté du 24 février 2016 - art. 7
Créé le 21 juin 2009 · En vigueur du 9 mai 2012 au 29 juin 2016
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations enregistrées par le traitement sont les seules autorités habilitées à traiter les démarches administratives des usagers du téléservice en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
Abrogé depuis le jeudi 30 juin 2016
Abrogé parArrêté du 24 février 2016art. 7
En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mercredi 29 juin 2016
Modifié parArrêté du 5 avril 2012art. 3
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations enregistrées par le traitementsont les seules autorités habilitéesà traiter les démarches administrativesdes usagersdu téléservice en vertud'un texte législatif ou réglementaire.
En vigueur du dimanche 21 juin 2009 au mardi 8 mai 2012
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir la communication de ces données sont à raison de leurs attributions respectives et à destination des organismes de la branche concernée :
― la Caisse des dépôts et consignations, direction des retraites ;
― la Caisse des dépôts et consignations, direction du développement du territoire ;
― la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
― la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
― la Caisse nationale d'allocations familiales ;
― la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
― l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
― Pôle emploi.