Article précédent

Article suivant

Arrêté du 18 juin 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les destinataires ou catégories de destinataires des informations enregistrées par le traitement sont les seules autorités habilitées à traiter les démarches administratives des usagers du téléservice en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 juin 2016

Créé le 21 juin 2009 · Abrogé le 30 juin 2016

Les destinataires ou catégories de destinataires des informations enregistrées par le traitement sont les seules autorités habilitées à traiter les démarches administratives des usagers du téléservice en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 juin 2009 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance