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Arrêté du 5 avril 2012

portant modification de l'arrêté du 4 mai 2010 fixant le plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des formulaires administratifs dans le domaine de la santé

Résumé. Un arrêté du 5 avril 2012 met à jour les formulaires administratifs pour refléter de nouvelles règles et confie leur mise en œuvre au directeur général de l'offre de soins.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 (Révision du plan global de financement pluriannuel) et D. 6162-10 (Nomination et fin de mandat du directeur général adjoint de Gustave Roussy) ;

Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 (Modernisation de la gestion des établissements de santé) relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16 (Règles transitoires pour les établissements de santé privés) ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2010 fixant le plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé),

Arrête :

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Modification des formulaires administratifs

Résumé. Les formulaires administratifs sont mis à jour pour refléter les nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2010Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2010
Art. Annexe

En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'offre de soins

Résumé. Un arrêté du 5 avril 2012 confie au directeur général de l'offre de soins la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

F.-X. Selleret

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Arrêté du 5 avril 2012
Article 1
Article 2