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Modification des formulaires administratifs
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2010Art. Annexe
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification de l'arrêté du 4 mai 2010 fixant le plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 (Révision du plan global de financement pluriannuel) et D. 6162-10 (Nomination et fin de mandat du directeur général adjoint de Gustave Roussy) ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 (Modernisation de la gestion des établissements de santé) relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16 (Règles transitoires pour les établissements de santé privés) ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2010 fixant le plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé),
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2010Art. Annexe
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En vigueur depuis le 28 avril 2012
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
F.-X. Selleret