Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 et D. 6162-10 ;

Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2010 fixant le plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale,

Arrête :

Fait le 5 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

F.-X. Selleret