Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des formulaires administratifs
Résumé. Les formulaires administratifs sont mis à jour pour refléter les nouvelles règles.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 mai 2010Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2010Art. Annexe