Article 1
Abrogé depuis le 2015-04-19 par [object Object]
Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2010.
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JORF n°0119 du 26 mai 2010
Arrêté du 4 mai 2010
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, et notamment son article 16,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2015-04-19 par [object Object]
L'arrêté du 5 décembre 2007 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
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1 abrogé
Article 3
Abrogé depuis le 2015-04-19 par [object Object]
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Article Annexe
Abrogé depuis le 2015-04-19 par [object Object]
Vous pouvez consulter les formulaires dans le JO n° 119 du 26/05/2010 texte numéro 9
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Fait à Paris, le 4 mai 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur