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Arrêté du 4 mai 2010

fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Abrogé19 avril 2015
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La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 (Révision du plan global de financement pluriannuel) et D. 6162-10 (Règles budgétaires pour les centres de lutte contre le cancer) ;

Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 (Modernisation de la gestion des établissements de santé) relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, et notamment son article 16 (Règles transitoires pour les établissements de santé privés),

Arrête :

Abrogé19 avril 2015

Créé le 27 mai 2010 · Abrogé le 19 avril 2015

Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2010.

Abrogé19 avril 2015

Créé le 27 mai 2010 · Abrogé le 19 avril 2015

L'arrêté du 5 décembre 2007 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) est abrogé.

Abrogé19 avril 2015

Créé le 27 mai 2010 · Abrogé le 19 avril 2015

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé19 avril 2015

Créé le 27 mai 2010 · Abrogé le 19 avril 2015

Vous pouvez consulter les formulaires dans le JO n° 119 du 26/05/2010 texte numéro 9

Fait à Paris, le 4 mai 2010.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

En vigueur du jeudi 27 mai 2010 au samedi 18 avril 2015

Arrêté du 4 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe