fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Abrogé par ARRÊTÉ du 7 avril 2015 - art. 2
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique), notamment ses articles R. 6145-66 et D. 6162-10 (Règles budgétaires pour les centres de lutte contre le cancer) ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, et notamment son article 16,
Arrête :
Abrogé par ARRÊTÉ du 7 avril 2015 - art. 2
Créé le 27 mai 2010 · Abrogé le 19 avril 2015
Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2010.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 7 avril 2015 - art. 2
Créé le 27 mai 2010 · Abrogé le 19 avril 2015
L'arrêté du 5 décembre 2007 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) est abrogé.
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1 abrogé
Abrogé par ARRÊTÉ du 7 avril 2015 - art. 2
Créé le 27 mai 2010 · Abrogé le 19 avril 2015
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 7 avril 2015 - art. 2
Créé le 27 mai 2010 · Abrogé le 19 avril 2015
Vous pouvez consulter les formulaires dans le JO n° 119 du 26/05/2010 texte numéro 9
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Fait à Paris, le 4 mai 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Abrogé depuis le dimanche 19 avril 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 7 avril 2015art. 2
En vigueur du jeudi 27 mai 2010 au samedi 18 avril 2015