JORF n°105 du 4 mai 1996

Arrêté du 5 avril 1996

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 70-1279 du 23 décembre 1970 relatif aux indemnités spéciales du personnel des phares et balises,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le taux de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux électromécaniciens de phares et aux gardiens de phares qui ont un commandement permanent sur d'autres agents et qui ont reçu le titre d'électromécanicien-chef ou de gardien-chef est fixé à 2 485 F par an pour les électromécaniciens de phares et à 1 975 F par an pour les gardiens de phares.
Le taux de l'indemnité spéciale attribuée aux électromécaniciens de phares et aux gardiens de phares à qui est déléguée provisoirement la fonction d'électromécanicien-chef ou de gardien-chef d'un phare de mer ou d'un phare situé dans les conditions particulières d'isolement ou d'insalubrité, soumis au régime des congés périodiques est fixé à 5,16 F par jour pour les électromécaniciens de phares et de 4,25 F par jour pour les gardiens de phares.

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Art. 2. - Le montant annuel de l'indemnité accordée aux agents des phares et balises affectés à un phare en mer est fixé pour chaque bénéficiaire par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, dans la limite d'un crédit calculé par application d'un taux moyen annuel de 3 697 F par agent, sans pouvoir excéder 5 546 F.
Le montant annuel de l'indemnité accordée aux agents des phares et balises affectés à un phare situé dans les conditions particulières d'isolement ou d'insalubrité est fixé pour chaque bénéficiaire par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, dans la limite d'un crédit calculé par application d'un taux moyen annuel de 3 168 F par agent,
sans pouvoir excéder 4 752 F.

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Art. 3. - Le montant annuel des indemnités pour sujétions spéciales de services susceptibles d'être attribuées aux agents des phares et balises est fixé dans chaque cas par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en tenant compte de l'importance des sujétions de chaque espèce et sans que les maxima annuels ci-après puissent être dépassés :
a) 769 F pour le service de plusieurs feux ;
b) 1 177 F pour le service de veille continue ;
c) 1 812 F pour le service de signaux de brume ou de marée et les observations périodiques de visibilité des feux ;
d) 769 F pour le service des dispositifs délicats.
Le montant de la majoration spéciale susceptible d'être accordée lorsque les sujétions de service atteignent une importance particulière ne peut en aucun cas excéder 2 339 F par agent et par an.
Les indemnités et la majoration spéciale sont attribuées dans la limite des crédits calculés par application d'un taux moyen annuel de 3 138 F par agent.

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Art. 4. - L'arrêté du 11 avril 1994 fixant le taux des indemnités spéciales du personnel des phares et balises est abrogé.

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Art. 5. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX ELECTROMECANICIENS DE PHARES ET AUX GARDIENS DE PHARES QUI ONT UN COMMANDEMENT PERMANENT SUR D'AUTRES AGENTS ET QUI ONT RECU LE TITRE D'ELECTROMECANICIEN-CHEF OU DE GARDIEN-CHEF EST FIXE A 2485FRS PAR AN POUR LES ELECTROMECANICIENS DE PHARES ET A 1975FRS PAR AN POUR LES GARDIENS DE PHARES.

LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ATTRIBUEE AUX ELECTROMECANICIENS DE PHARES ET AUX GARDIENS DE PHARES A QUI EST DELEGUEE PROVISOIREMENT LA FONCTION D'ELECTROMECANICIEN-CHEF OU DE GARDIEN-CHEF D'UN PHARE DE MER OU D'UN PHARE SITUE DANS LES CONDITIONS PARTICULIERE D'ISOLEMENT OU D'INSALUBRITE,SOUMIS AU REGIME DES CONGES PERIODIQUES EST FIXE A 5,16FRS PAR JOUR POUR LES ELECTROMECANICIENS DE PHARES ET DE 4,25FRS PAR JOUR POUR LES GARDIENS DE PHARES.

LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE ACCORDEE AUX AGENTS DE PHARES ET BALISES AFFECTES A UN PHARE EN MER EST FIXE POUR CHAQUE BENEFICIAIRE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,DANS LA LIMITE D'UN CREDIT CALCULE PAR APPLICATION DU TAUX MOYEN ANNUEL 3697FRS PAR AGENT,SANS POUVOIR EXCEDER 5546FRS.

LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE ACCORDEE AUX AGENTS DES PHARES ET BALISES AFFECTES A UN PHARE SITUE DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ISOLEMENT OU D'INSALUBRITE EST FIXE POUR CHAQUE BENEFICIAIRE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,DANS LA LIMITE D'UN CREDIT CALCULE PAR APPLICATION D'UN TAUX MOYEN ANNUEL DE 3168FRS PAR AGENT,SANS POUVOIR EXCEDER 4752FRS.

LE MONTANT ANNUEL DES INDEMNITES POUR SUJETIONS SPECIALES DE SERVICES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX AGENTS DES PHARES ET BALISES EST FIXE DANS CHAQUE CAS PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.

LE MONTANT DE LA MAJORATION SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE LORSQUE LES SUJETIONS DE SERVICE ATTEIGNENT UNE IMPORTANCE PARTICULIERE NE PEUT EN AUCUN CAS EXCEDER 2339FRS PAR AGENT ET PAR AN.

LES INDEMNITES ET LA MAJORATIONSPECIALE SONT ATTRIBUEES DANS LA LIMITE DES CREDITS CALCULES PAR APPLICATION D'UN TAUX MOYEN ANNUEL DE 3138FRS PAR AGENT.

L'ARRETE DU 11-04-1994 EST ABROGE.

APPLICATION DU DECRET 701279 DU 23-12-1970.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.

Fait à Paris, le 5 avril 1996.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et des services,

G. Santel

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

B. Chavanat

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. Rossi